Parad’IE cite le texte! HADOPI

Art. L. 33125 :

(…) la commission peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire [d’un FAI]une recommandation lui rappelant les prescriptions de l’article L. 3363, lui enjoignant de respecter cette obligation et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.

« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois (…), la commission peut assortir l’envoi d’une nouvelle recommandation, par la voie électronique, d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle sa réception par l’abonné.

« Art. L. 33126.

En cas de manquements répétés à l’obligation définie à l’article L. 3363, la commission peut ordonner la suspension de l’accès au service pour une durée d’un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat.

« Art. L. 33133.

La Haute Autorité établit, sous sa responsabilité, un répertoire national des personnes dont l’accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu

Voici quelques extraits de la loi HADOPI, devenu inefficace suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 10/06/08. (La décision)

Du point de vue de certains particuliers, cette décision est apparue comme un soulagement mais que dire des entreprises. Parad’IE a souhaité vous présenter les raisons pour lesquelles le Conseil Constitutionnel a censuré certaines dispositions et surtout mettre en évidence les difficultés techniques qui auraient été engendrées par une telle loi !

I) Les dispositions juridiquement inconciliables

Qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services.

Que le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins

En reprenant, les principes de l’amendement 138/46 dit Bono, du nom du célèbre… eurodéputé, le conseil constitutionnel confirme la position du droit européen : l’accès à Internet est un droit fondamental, dont l’accès ne peut être interdit que suite à une sanction judiciaire suite à une procédure contradictoire. Or, la Haute Autorité est administrative ! La décision du conseil constitutionnel confirme cet amendement et le fait entrer directement dans la hiérarchie des normes françaises. Il s’impose donc désormais. Le gouvernement ne se décourage pas et va faire une proposition prochainement pour que le juge s’occupe de la suspension du droit d’accès. En attendant, la Haute Autorité dispose d’un simple pouvoir d’avertissement !!

La justice française repose sur un principe clair : toute personne est innocente tant qu’il n’y a pas de preuve de sa culpabilité. Où est donc la présomption d’innocence, lorsque la charge de la preuve contraire incombe à l’utilisateur incriminé ?! Or, on sait très bien qu’il est impossible de pirater une adresse IP… Oups ! (qu’ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense)

L’enrichissement sans cause. Un internaute qui paie un service alors qu’il n’en bénéficie plus voilà un bon moyen pour les fournisseurs de continuer à gagner leur vie et ce au dépend d’un « délinquant » qui peut en plus être innocent. Et pourquoi ne pas imaginer des FAI qui fourniraient de nouveau un accès à un internaute condamné (et fiché) pour profiter de paiements ultérieurs en cas de récidive !

II)  Les contraintes et innovations technologiques empêchant une application juste de la loi !

Comment expliquer que les autorités rencontrent des difficultés majeures dans la répression des fraudes sur Internet (cybercriminalité, pédophilie, fraudes bancaires, spams,….) si ce n’est que certains ont d’ores et déjà les moyens d’avoir une adresse IP anonyme. Déjà que la remontée des réseaux était difficile, HADOPI aurait surement encouragé le développement de systèmes permettant d’évoluer caché sur le net.

Les novices seront plus injustement sanctionnés car, pour les internautes chevronnés :

HADOPI : c’est la création d’un nouveau marché. Celui des sites vendant un abonnement à une adresse anonyme. Le Pirate Day suédois s’est terminé par l’élection des pirates au parlement européen alors pensions nous sincèrement pouvoir échapper longtemps à ce commerce. IPODAH a vu le jour proposant de tel service !!!

Un site frauduleux est plus facilement détectable. Combien d’entre-nous ont téléchargés un logiciel en pensant son accès gratuit et fiable et se sont retrouvés contaminé par un virus ensuite ?!!!

Un internaute télécharge, et sa communication est coupée. Désolé pour ses proches utilisateurs de la même connexion. Mais imaginez maintenant, que cet internaute appartient à une entreprise, employant plusieurs milliers de personnes et que notre « pirate inconscient » télécharge à plusieurs reprises musiques et film de son lieu de travail. On va couper 10 – 100 – 1000 …. Connections. Dans le cas où la Haute Autorité profite de sa prérogative pour sanctionner, ou non par une coupure de l’accès. On peut imaginer que tous les téléchargements auront désormais lieu dans des lieux publics ou dans des entreprises !

J’attendais de voir cela ! Heureusement que le Conseil constitutionnel a fait preuve de sagesse. En même temps cela aurait pu être drôle, notamment dans certains ministères !!!

HADOPI proposait de mettre en place des systèmes de filtrage. Or, aujourd’hui, on constate régulièrement que les entreprises ne mettent pas à jour leurs logiciels anti-virus. Difficile de croire que toutes auront les moyens, le temps et l’initiative de mettre en place ce type de filtrage.

Le CIGREF et le CLUSIF, contacté par 01net, n’ont d’ailleurs pas chiffré le montant de ces investissements tant que la loi n’était pas validée. Au moins ils n’ont pas perdu leur temps !

De plus, quand on sait les problèmes de compatibilité entre les systèmes d’exploitations et certains de nos logiciels, il est peu probable que le logiciel de filtrage soit effectif sur toutes nos machines. Ce sera donc à nous de trouver le bon logiciel de filtrage ou de changer de système d’exploitation.

III) Conclusion

Grâce aux sages, la seule prérogative détenue aujourd’hui par la Haute Autorité est : de vous avertir que vous avez téléchargé du contenu illégalement. Et ???

En attendant, les téléchargeurs compulsifs seront ravis de cette décision. Parad’IE se doit de rappeler que le téléchargement de contenu, notamment sur les sites P2P est un des moyens le plus sur d’attraper un virus.

Et pour vous cette censure, bonne ou mauvaise  nouvelle?

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